Le déréférencement de l’ensemble d’un traitement unique – Délibération de la formation restreinte n° 2016-054 du 10 mars 2016 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X

Le déréférencement de l’ensemble d’un traitement unique – Délibération de la formation restreinte n° 2016-054 du 10 mars 2016 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X : Les différentes extensions géographiques du moteur de recherche constituent des chemins d’accès à un traitement unique. La loi Informatique et Libertés s’applique à l’intégralité de ce traitement lorsqu’il est mis en œuvre, même partiellement, sur le territoire national. Une limitation aux extensions européennes ne permet pas d’assurer une protection efficace, complète et sans contournement des résidents français.