La qualification des cookies comme moyens de traitement – Délibération n°2013-420 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X

La qualification des cookies comme moyens de traitement – Délibération n°2013-420 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X : L’article 2 qualifie de traitement notamment la collecte, l’enregistrement et la consultation. La lecture ou l’écriture d’informations par cookie relève donc de cette qualification. L’article 32-II confirme que l’accès à des informations stockées dans un terminal ou leur inscription constitue une action soumise aux obligations du responsable de traitement. Le contrôle exercé sur ces dispositifs suffit, même si le terminal appartient à l’utilisateur.