Les obligations contractuelles envers le sous-traitant – Délibération de la formation restreinte n° 2015-379 du 5 novembre 2015 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X

Les obligations contractuelles envers le sous-traitant – Délibération de la formation restreinte n° 2015-379 du 5 novembre 2015 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X : L’article 35 impose au responsable du traitement de veiller aux garanties du sous-traitant et de prévoir au contrat les obligations relatives à la sécurité et à la confidentialité, ainsi que l’intervention sur instruction. Une clause portant seulement sur l’accès et la rectification des données du responsable du traitement ne satisfait pas ces exigences.