Le droit d’opposition aux données professionnelles – Délibération de la formation restreinte n°2014-041 du 29 janvier 2014 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de l’Association X : nL’
article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 permet à toute personne physique de s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de données personnelles la concernant. La formation restreinte a jugé légitimes les motifs liés à l’interdiction de publicité applicable à certains professionnels du droit et à l’atteinte à leur réputation. Le responsable devait donc donner suite aux demandes d’effacement.n