La sanction du non-respect de la mise en demeure – Délibération de la formation restreinte n°2014-041 du 29 janvier 2014 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de l’Association X : nLe maintien en ligne des données après l’expiration de la mise en demeure a caractérisé le manquement à l’article 38 et le refus de se conformer aux injonctions de la CNIL. Sur le fondement des
articles 45 et suivants de la loi n° 78-17, une sanction pécuniaire de 10 000 euros et la publicité de la décision ont été prononcées.