La déclaration préalable des traitements de données personnelles – Délibération de la formation restreinte n°2014-040 du 29 janvier 2014 prononçant une sanction pécuniaire rendue publique à l’encontre de l’Association X : nLa diffusion de données à caractère personnel sur un site internet constitue un traitement au sens de
l’article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. En application de l’article 22-I, ce traitement devait faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. L’absence de déclaration et de justification dans le délai de la mise en demeure caractérise le manquement.n