Le droit d’opposition au traitement des données personnelles – Délibération de la formation restreinte n°2014-040 du 29 janvier 2014 prononçant une sanction pécuniaire rendue publique à l’encontre de l’Association X : nL’
article 38 de la loi n° 78-17 reconnaît à toute personne physique le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données. Le responsable du traitement, seul en capacité de retirer les données, doit prendre les mesures nécessaires. Le maintien en ligne malgré les demandes répétées a caractérisé le manquement.n