La coopération avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés – Délibération de la formation restreinte n°2014-040 du 29 janvier 2014 prononçant une sanction pécuniaire rendue publique à l’encontre de l’Association X

La coopération avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés – Délibération de la formation restreinte n°2014-040 du 29 janvier 2014 prononçant une sanction pécuniaire rendue publique à l’encontre de l’Association X : nL’article 21, alinéa 2, impose aux responsables de traitements de faciliter l’action de la CNIL. L’absence de réponse à plusieurs courriers, la réponse tardive à la mise en demeure et le maintien du site établi par constat d’huissier ont justifié le constat d’un défaut de coopération et la publicité de la décision.