L’information préalable des personnes surveillées – Délibération de la formation restreinte n°2013-139 du 30 mai 2013 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X :
L’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 impose l’information sur le responsable, la finalité, les destinataires et les droits. L’
article L1222-4 du code du travail interdit la collecte d’informations concernant un salarié par un dispositif non porté préalablement à sa connaissance. L’article L1121-9 étend des mesures similaires aux candidats à l’emploi.