La sécurité des données personnelles traitées – Délibération de la formation restreinte n°2013-139 du 30 mai 2013 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X :
L’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 impose les précautions utiles pour préserver la sécurité des données et empêcher les accès non autorisés. Des mots de passe courts, déductibles, inchangés et l’absence de politique de sécurité ne garantissent pas une protection suffisante et caractérisent le manquement.