Le droit de communication des données personnelles – Délibération de la formation restreinte n°2012-213 du 22 juin 2012 portant sanction pécuniaire à l’encontre de la Société X :
L’article 39-I de la loi du 6 janvier 1978 impose la confirmation de l’existence des données et leur communication sous une forme accessible. La consultation sur place ne répond pas à une demande de copie. La société n’a pas communiqué les données de géolocalisation correspondant à la période demandée, les éléments transmis concernant une autre période.