Les sanctions des manquements aux obligations légales – Délibération de la formation restreinte n°2012-213 du 22 juin 2012 portant sanction pécuniaire à l’encontre de la Société X : Sur le fondement des
articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, la formation restreinte prononce une sanction pécuniaire de 10 000 euros et rend la décision publique. Le risque de disparition d’un moyen de preuve essentiel a été retenu pour justifier la publicité.