Les mentions d’information dans les messages électroniques – Délibération n°2011-384 de la formation restreinte du 12 janvier 2012
prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X :
L’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 impose notamment d’informer sur l’identité du responsable, la finalité du traitement, les destinataires et les droits des personnes. La seule mention « stop » ne suffit pas. La contrainte de longueur d’un SMS ne dispense pas de cette obligation, qui peut être satisfaite par un message plus long ou complémentaire.