Le droit d’opposition gratuit et effectif – Délibération n°2011-384 de la formation restreinte du 12 janvier 2012
prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X :
L’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 impose un mécanisme d’opposition gratuit et effectif. Des demandes par SMS ou téléphone payants, ou une procédure en ligne non indiquée dans les messages, sont insuffisantes. Le maintien des coordonnées malgré plusieurs demandes confirme l’ineffectivité du dispositif.