Les obligations déclaratives et de coopération avec la CNIL – Délibération prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la SCP X : La SCP, responsable du traitement au sens de
l’article 3 de la loi du 6 janvier 1978, devait déclarer son fichier avant sa mise en œuvre. Elle devait aussi faciliter le contrôle et communiquer les documents nécessaires. Le refus portant sur la sauvegarde a empêché un contrôle exhaustif ; l’agrément du logiciel et le secret professionnel invoqué ne justifiaient pas ces manquements.