L’obligation de coopération avec la CNIL – Délibération n°2011-035 du 17 mars 2011 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X

L’obligation de coopération avec la CNIL – Délibération n°2011-035 du 17 mars 2011 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X : nL’article 21, alinéa 2, impose aux détenteurs de traitements de faciliter l’action de la Commission. La transmission d’éléments partiels du code source initial, l’absence de communication du nouveau code et les réponses insuffisantes aux demandes de contrôle ne satisfaisaient pas cette obligation. L’article 44-III était également invoqué au sujet de l’accès aux programmes et aux données.