La collecte loyale des données de prospection – Délibération de la formation restreinte n°2012-048 du 16 février 2012 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de L’UNION REGIONALE DES SYNDICATS X :
L’article 6, 1°, de la loi du 6 janvier 1978 impose une collecte loyale et licite. La formation restreinte retient la collecte déloyale dès lors que l’adresse professionnelle a été utilisée pour une prospection syndicale non sollicitée, sans information préalable de la personne concernée.