Le droit d’opposition aux traitements de prospection – Délibération de la formation restreinte n°2012-048 du 16 février 2012 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de L’UNION REGIONALE DES SYNDICATS X :
L’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 garantit le droit de s’opposer, sans frais, à l’utilisation des données à des fins de prospection. Le manquement est caractérisé lorsque plusieurs demandes d’opposition restent sans effet et que les envois cessent seulement après la saisine de la CNIL.