L’obligation de coopération avec la CNIL – Délibération de la formation restreinte n°2012-048 du 16 février 2012 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de L’UNION REGIONALE DES SYNDICATS X :
L’article 21, alinéa 2, de la loi du 6 janvier 1978 impose de faciliter l’action de la Commission. L’absence de réponse aux courriers, à la mise en demeure, à la relance et à la convocation, malgré des accusés de réception signés, caractérise un manquement autonome.