Les sanctions des manquements persistants – Délibération n° 2008-053 du 21 février 2008 prononçant une sanction à l’encontre de la société X : nLes
articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 permettent de prononcer une sanction pécuniaire. La CNIL a relevé que les manquements relatifs à la sécurité, aux formalités préalables et à la coopération n’avaient pas été régularisés après la mise en demeure. Elle a fixé une amende de 5 000 euros et ordonné la publication d’un extrait de la décision aux frais de la société.