Les critères de licéité et de proportionnalité des données – Délibération n°2009-466 du 9 juillet 2009 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la SCP Y : La CNIL applique les 1° et 3° de
l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978. Les données doivent être collectées loyalement et être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités du traitement. Les commentaires relatifs à la santé, aux violences, aux addictions ou à la vie familiale dépassaient le suivi du recouvrement et demeuraient illicites malgré une purge partielle.