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RGDP / CNIL > Données sensibles
Les exigences de sécurité des accès informatiques – Délibération n°2009-466 du 9 juillet 2009 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la SCP Y : L’article 34 impose les précautions utiles pour préserver la sécurité et empêcher l’accès de tiers non autorisés. Des mots de passe individualisés, non renouvelés depuis plus de dix-huit mois, ne suffisaient pas. Le renouvellement régulier était requis, particulièrement dans des locaux partagés avec une autre étude.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — Données sensibles— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.