La collecte loyale et licite des données personnelles – Délibération n°2009-469 du 9 juillet 2009 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la SCP X : La CNIL a retenu une collecte déloyale au regard de
l’article 6, 1°, de la loi du 6 janvier 1978 : les personnes concernées n’étaient pas informées de la destination et du traitement des informations recueillies auprès d’elles ou de tiers. La poursuite de cette collecte après la mise en demeure caractérisait le manquement.