La proportionnalité des données au regard des finalités – Délibération n°2009-469 du 9 juillet 2009 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la SCP X

La proportionnalité des données au regard des finalités – Délibération n°2009-469 du 9 juillet 2009 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la SCP X : Selon l’article 6, 3°, les données doivent être adéquates, pertinentes et non excessives. Les mentions relatives aux drogues, à la violence familiale, à la santé ou à la vie privée excédaient les besoins du recouvrement et du suivi des procédures. Une purge ponctuelle par mots-clés, sans analyse du contexte et limitée à la base active, ne suffisait pas.