La protection des données sensibles et des accès – Délibération n°2009-469 du 9 juillet 2009 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la SCP X

La protection des données sensibles et des accès – Délibération n°2009-469 du 9 juillet 2009 de la formation restreinte prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la SCP X : Les articles 8, 9 et 34 interdisaient ou encadraient strictement le traitement des données de santé et d’infractions, et imposaient des mesures de sécurité adaptées. Le consentement exprès ne résultait pas de la seule origine des informations ; l’exception liée au droit en justice n’était pas applicable. Le non-renouvellement des mots de passe depuis plus de dix-huit mois a constitué une sécurité insuffisante.