La clôture d’une mise en demeure après régularisation – Clôture de la mise en demeure n°MED-2022-060 concernant la commune X

La clôture d’une mise en demeure après régularisation – Clôture de la mise en demeure n°MED-2022-060 concernant la commune X : La clôture intervient après la réception, par téléservice, de la désignation d’un délégué à la protection des données et l’examen des éléments de réponse transmis par la collectivité. La Commission considère ces éléments suffisants pour mettre fin au dossier de mise en demeure.