La clôture d’une mise en demeure après désignation d’un délégué – Clôture de la mise en demeure n° MED-2022-041 concernant la commune X

La clôture d’une mise en demeure après désignation d’un délégué – Clôture de la mise en demeure n° MED-2022-041 concernant la commune X : La désignation d’un délégué à la protection des données par téléservice, accompagnée d’éléments de réponse examinés par la CNIL, a conduit à la clôture du dossier. La décision ne cite aucun article de code et ne précise pas d’autre condition juridique.