La clôture d’une procédure de mise en demeure – Clôture de la mise en demeure n° MED-2022-056 concernant la commune X

La clôture d’une procédure de mise en demeure – Clôture de la mise en demeure n° MED-2022-056 concernant la commune X : La réception d’une désignation de délégué à la protection des données par téléservice, en réponse à la mise en demeure, a conduit l’autorité à considérer les éléments transmis comme suffisants et à clôturer le dossier. Le courrier ne cite aucun article de code ni autre texte normatif.