La publicité d’une décision de clôture – Clôture de la mise en demeure n° MED-2022-049 concernant la commune X

La publicité d’une décision de clôture – Clôture de la mise en demeure n° MED-2022-049 concernant la commune X : La clôture fait l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure initiale. Le courrier est publié sur le site de Légifrance et sur celui de la CNIL.