La désignation d’un délégué à la protection des données – Clôture de la mise en demeure n° MED-2022-036 concernant la commune X

La désignation d’un délégué à la protection des données – Clôture de la mise en demeure n° MED-2022-036 concernant la commune X : La désignation, effectuée par téléservice et réceptionnée par la Commission, constitue la mesure de mise en conformité prise en réponse à la mise en demeure. Le texte ne précise pas d’autre condition.