La clôture d’une mise en demeure administrative – Clôture de la mise en demeure n° MED-2022-050 concernant la commune de MONTMORENCY

La clôture d’une mise en demeure administrative – Clôture de la mise en demeure n° MED-2022-050 concernant la commune de MONTMORENCY : La clôture intervient après réception et examen des éléments de réponse transmis par la commune. L’autorité indique que ces éléments justifient la fin du dossier engagé par la mise en demeure. Aucun article n’est cité dans le courrier.