La clôture d’une procédure de contrôle après mise en conformité – Clôture de la mise en demeure n°MED-2019-027 du 12 novembre 2019 à l’encontre de X

La clôture d’une procédure de contrôle après mise en conformité – Clôture de la mise en demeure n°MED-2019-027 du 12 novembre 2019 à l’encontre de X : La clôture est décidée au regard des éléments de réponse apportés et des mesures prises par l’organisme mis en demeure dans le sens d’une mise en conformité. L’autorité de contrôle en déduit la clôture du dossier et de la procédure de contrôle concernée. Le texte ne cite aucun article de code.