La clôture d’une mise en demeure après régularisation – Clôture de la mise en demeure n°MED-2022-034 du 25 avril 2022 prise à l’encontre de la commune de X

La clôture d’une mise en demeure après régularisation – Clôture de la mise en demeure n°MED-2022-034 du 25 avril 2022 prise à l’encontre de la commune de X : La réception, par téléservice, de la désignation d’un délégué à la protection des données en réponse à la mise en demeure a conduit l’autorité à considérer les éléments apportés comme suffisants et à clôturer le dossier.