La publicité de la clôture d’une mise en demeure – Clôture de la mise en demeure n°MED-2022-034 du 25 avril 2022 prise à l’encontre de la commune de X

RGDP / CNIL > protection des données

La publicité de la clôture d’une mise en demeure – Clôture de la mise en demeure n°MED-2022-034 du 25 avril 2022 prise à l’encontre de la commune de X : La clôture est soumise à la même mesure de publicité que la mise en demeure. Le courrier doit être publié sur le site de Légifrance et sur celui de la CNIL.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — protection des données— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.