Les conditions d’attribution du statut de violation des conditions générales de vente – Clôture de la mise en demeure n°2015-046 de la X

Les conditions d’attribution du statut de violation des conditions générales de vente – Clôture de la mise en demeure n°2015-046 de la X : Le statut « violation des CGV » ne peut être attribué à un client que pour les motifs expressément autorisés par la délibération n° 2014-043 du 30 janvier 2014 relative à l’exclusion des clients. La création d’un statut dans le système d’information ne permet donc pas d’en étendre librement les cas d’utilisation.