La clôture d’une mise en demeure administrative – Clôture de la mise en demeure n°2013-037

La clôture d’une mise en demeure administrative – Clôture de la mise en demeure n°2013-037 : nLa clôture intervient lorsque les mesures correctrices annoncées répondent aux préoccupations de l’autorité. Elle ne préjuge toutefois pas des suites de vérifications ultérieures, expressément réservées par la Commission.n