Les habilitations d’accès aux dossiers médicaux – Clôture de la mise en demeure n°2013-037

RGDP / CNIL > dossiers médicaux

Les habilitations d’accès aux dossiers médicaux – Clôture de la mise en demeure n°2013-037 : nL’accès aux dossiers informatisés et papier doit être limité au médecin responsable de l’information médicale et aux personnes habilitées par l’établissement. Le prestataire ne doit plus accéder directement aux données nominatives ; les personnes habilitées recherchent seules les éléments nécessaires au recodage.n

⬇️Lire l’analyse et télécharger la décision officielle

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — dossiers médicaux— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.