Les conditions d’engagement d’une procédure de sanction – CLÔTURE DE LA MISE EN DEMEURE 2015-021 A l’ENCONTRE DE LA SOCIETE X : nEn cas de constat ultérieur de la persistance ou de la réitération des manquements visés dans la mise en demeure, une procédure de sanction peut être engagée sur le fondement des
articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, sans nouvelle mise en demeure préalable. Une désignation de rapporteur peut alors être notifiée.