Les conditions d’une procédure de sanction – Clôture de la mise en demeure n°2015-058 à l’encontre de la société X : Les
articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée permettent l’engagement d’une procédure de sanction si les manquements persistent ou se répètent lors de vérifications ultérieures. Une nouvelle mise en demeure n’est alors pas nécessaire ; la désignation d’un rapporteur doit être notifiée à l’organisme.