La clôture d’une procédure de contrôle après mise en conformité – Clôture de la mise en demeure n°2015-060 à l’encontre de la société X

La clôture d’une procédure de contrôle après mise en conformité – Clôture de la mise en demeure n°2015-060 à l’encontre de la société X : La procédure de contrôle est clôturée après prise en compte des mesures déployées pour recueillir le consentement au traitement des données sensibles et des éléments de réponse transmis par la société. Cette clôture n’empêche pas des vérifications ultérieures.