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RGDP / CNIL > Mise en conformité
La clôture d’une mise en demeure après mesures correctrices – Décision du 27 juin 2017 Clôture de la mise en demeure n°2016-058 à l’encontre de X : nLa procédure est clôturée après prise en compte de mesures destinées à remédier aux manquements constatés : réduction de la collecte de télémétrie, choix relatif à la publicité personnalisée, modification de l’installation et renforcement de la sécurité. La clôture repose sur les éléments de réponse apportés par la société et sur la mise en conformité constatée par l’autorité.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — Mise en conformité— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.