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RGDP / CNIL > Mise en conformité
Le consentement préalable à l’accès aux informations du terminal – Décision du 27 juin 2017 Clôture de la mise en demeure n°2016-058 à l’encontre de X : nL’installation impose désormais à l’utilisateur de configurer puis de valider son choix concernant l’identifiant publicitaire. L’autorité précise que l’activation de cet identifiant ne dispense pas les développeurs d’applications de recueillir également l’accord des internautes avant l’accès aux informations de leur équipement terminal.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — Mise en conformité— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.