La désignation d’un correspondant Informatique et Libertés – Clôture de la mise en demeure n°2011-037

La désignation d’un correspondant Informatique et Libertés – Clôture de la mise en demeure n°2011-037 : La Commission présente le correspondant Informatique et Libertés comme un moyen de veiller à la bonne application de la loi. Elle précise que cette désignation exonère l’organisme qui s’en est doté de l’obligation de déclaration de ses fichiers.