Les sanctions fondées sur les articles 45 et suivants – Clôture de la mise en demeure n°2014-001 du centre commercial Y : La persistance ou la réitération des manquements visés dans la mise en demeure peut conduire à l’engagement d’une procédure de sanction, conformément aux
articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.