Les conditions d’une procédure de sanction sans nouvelle mise en demeure – Décision du 14 juin 2017 Clôture de la mise en demeure n°2015-050 à l’encontre de la société X : La persistance ou la réitération des manquements visés dans la mise en demeure peut conduire à une procédure de sanction conformément aux
articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Une nouvelle mise en demeure préalable n’est alors pas nécessaire ; la désignation d’un rapporteur doit être notifiée à l’organisme.