Les obligations d’information prévues par l’article 32-I – Décision du 14 juin 2017 Clôture de la mise en demeure n°2015-050 à l’encontre de la société X : L’article 32-I de la loi Informatique et Libertés, modifié par la
loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, impose d’indiquer la durée de conservation des catégories de données traitées ainsi que, sur les formulaires de collecte, le droit de définir des directives relatives au sort des données après le décès.