Les obligations relatives au fichier national des incidents – Courrier de clôture de la mise en demeure publique n°2014-029 prononcée à l’encontre de X

Les obligations relatives au fichier national des incidents – Courrier de clôture de la mise en demeure publique n°2014-029 prononcée à l’encontre de X : Le courrier rappelle le respect des conditions d’inscription et de radiation prévues par l’arrêté du 26 octobre 2010, ainsi que les droits d’opposition, de rectification et de suppression issus de la loi Informatique et Libertés. Ces exigences s’imposent également aux procédures internes et au personnel.