La publicité d’une mise en demeure administrative – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° MEDP-2023-001 du 13 avril 2023 décidant de rendre publique la mise en demeure n° MED-2023-018 du 3 avril 2023 prise à l’encontre x : La publicité peut être décidée par le bureau de la CNIL après saisine régulière de celui-ci par la présidente, conformément au dernier alinéa du II de
l’article 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Elle vise à informer le public et à sensibiliser les pouvoirs publics sur les manquements constatés.