Les critères de publicité d’un traitement illicite – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° MEDP-2023-001 du 13 avril 2023 décidant de rendre publique la mise en demeure n° MED-2023-018 du 3 avril 2023 prise à l’encontre x

Les critères de publicité d’un traitement illicite – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° MEDP-2023-001 du 13 avril 2023 décidant de rendre publique la mise en demeure n° MED-2023-018 du 3 avril 2023 prise à l’encontre x : Le bureau retient notamment l’illicéité flagrante du fichier, le nombre élevé de personnes concernées, la surveillance systématique et la nature particulièrement sensible des données. La collecte de données d’identité, de déplacement et de géolocalisation, ainsi que la recherche d’infractions, caractérise un risque particulier pour la vie privée.