Les limites nécessaires des données de santé – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° MEDP-2020-003 du 16 juillet 2020 décidant de rendre publique la mise en demeure n° MED-2020-015 du 15 juillet 2020 prise à l’encontre du x

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Les limites nécessaires des données de santé – Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° MEDP-2020-003 du 16 juillet 2020 décidant de rendre publique la mise en demeure n° MED-2020-015 du 15 juillet 2020 prise à l’encontre du x : Le bureau rappelle que les données issues de l’application, particulièrement sensibles car relatives à l’état de santé, ne doivent être collectées et conservées que dans les limites strictement nécessaires à la gestion de la crise sanitaire. La protection de la santé peut justifier certaines atteintes à la vie privée, sous cette réserve de nécessité.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — données de santé— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.